1. Définitions
« CGU/CGV » : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Site, que tout Utilisateur ou Client doit respecter.
« Site » : le site internet de Firmium accessible à l'adresse www.firmium.fr, en ce compris l'ensemble de ses sous-domaines.
« Utilisateur » : toute personne consultant le Site, qu'elle ait ou non créé un compte.
« Client » : tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant ou réalisé un achat ponctuel sur le Site.
« Firmium » : société éditrice du Site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
2. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et le Client souscrit aux Services payants. En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions, qui sont applicables pendant toute la durée d'utilisation. La version en vigueur est la seule version actuellement publiée sur le Site ; Firmium se réserve le droit de la modifier à tout moment, la nouvelle version entrant en vigueur dès sa publication.
Si l'une des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.
3. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site loyalement et conformément à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou aux droits de Firmium ;
- reproduire, communiquer ou diffuser tout ou partie du contenu du Site sans autorisation expresse ;
- détourner les fonctionnalités du Site de leur usage normal ;
- utiliser un robot, un extracteur automatique, un crawler ou tout outil équivalent pour parcourir le Site ;
- diffuser des contenus diffamatoires, obscènes, violents, discriminatoires ou contraires à la loi ;
- collecter des données personnelles de tiers (notamment des adresses email) pour des sollicitations commerciales, du référencement ou de la veille concurrentielle.
En cas de manquement, Firmium se réserve le droit de bloquer l'accès au Site, de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité.
4. Création de compte
La consultation des informations gratuites ne nécessite pas de création de compte. Pour souscrire à un abonnement, recharger un Wallet, acheter un document à l'unité ou utiliser l'API, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email professionnelle valide et un mot de passe d'au moins 10 caractères. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Tout compte est strictement personnel et la confidentialité des identifiants relève de la responsabilité de l'Utilisateur.
5. Services payants & tarifs
Les Services payants comprennent notamment : les abonnements SaaS (PRO, ENTREPRISE, ENTERPRISE MAX), les Services E-réputation, les paliers Millenium, les documents à l'unité, le Wallet rechargeable, les Sponsors SEO, les Encarts publicitaires et les emplacements Home saisonniers. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Tous les prix sont affichés hors taxes ; la TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) est ajoutée automatiquement par Stripe Tax. Les Clients professionnels établis dans l'Union européenne hors France peuvent renseigner leur n° de TVA intracommunautaire pour bénéficier de l'autoliquidation conformément à la directive 2006/112/CE.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de Firmium et sont sécurisées par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont prélevés à terme à échoir (mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi). Les achats one-shot et les recharges Wallet sont prélevés immédiatement.
7. Annulation, résiliation et remboursement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou le Customer Portal Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît que les Services sont fournis dès la souscription et accepte de renoncer à son droit de rétractation. Les recharges Wallet non consommées sont remboursables sous 14 jours à compter de la recharge.
8. Crédits Wallet
Les crédits acquis via le Wallet sont valables 24 mois à compter de la date de recharge. Au-delà, les crédits expirés ne sont pas remboursés. Les crédits sont transférables entre membres d'une même organisation Firmium. Les bonus accordés (+5 % à +20 %) sont calculés à la recharge et n'altèrent pas la validité du crédit final.
9. Sources de données & responsabilité
Firmium est un service privé et distinct des Registres du Commerce et des Sociétés. Les informations diffusées proviennent exclusivement des bases publiques officielles : SIRENE / INSEE, RNE / INPI, BODACC, data.gouv.fr et Infogreffe.
Firmium apporte tous ses soins à la mise à jour mais n'a aucun contrôle sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces sources. Dans la limite permise par la loi, Firmium exclut toute responsabilité en cas de :
- donnée incorrecte, incomplète ou obsolète issue d'une base publique source ;
- indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause ;
- incompatibilité du Site avec un logiciel, une configuration ou un équipement de l'Utilisateur ;
- coupure de courant, défaillance d'opérateur ou attaque informatique sur les infrastructures hébergeurs ;
- préjudice direct ou indirect, notamment commercial, financier ou de réputation, résultant de l'utilisation du Site.
Toute demande de rectification d'une donnée personnelle doit être adressée directement à l'organisme officiel source (INSEE, INPI, greffe compétent). À titre purement subsidiaire, une demande peut être adressée à [email protected].
10. Propriété intellectuelle
Le Site, sa charte graphique, ses interfaces, ses bases de données consolidées, ses contenus éditoriaux et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Firmium. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à un usage interne professionnel. Toute extraction substantielle de la base de données, qualitativement ou quantitativement, ainsi que tout usage automatisé sont strictement interdits.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Clients est régi par la Politique de confidentialité et la Politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU/CGV.
12. Médiation et juridiction
En cas de litige, Firmium et l'Utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, le droit français étant seul applicable.
